Le règlement (UE) n° 1360/2013 du Conseil fixe les taux des cotisations à la production dans le secteur du sucre corrigés pour les campagnes 2001-2002 à 2005-2006. Ces nouveaux taux font suite à deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mai 2008 sur les cas conjoints C-5/06 et C-23/06 à C-36/06 et du 27 septembre 2012 dans les affaires C-113/10, C-147/10 et C-234/10.

Sur ces bases, les montants des cotisations pour les campagnes 2001-2002 à 2005-2006 vont être corrigés. Les montants trop perçus au bénéfice du budget de l'Union européenne feront en conséquence l'objet d'un remboursement assorti d'intérêts aux entreprises productrices de sucre, charge à ces dernières de rembourser aux planteurs de betteraves les montants leur revenant.

La procédure de remboursement associe les services de l'Etat (douanes), FranceAgriMer et les entreprises sucrières qui ont collecté ces cotisations.

Courant février 2014, les entreprises sucrières ont adressé un courrier à chaque planteur leur ayant livré des betteraves au cours des campagnes concernées pour lui indiquer le montant lui revenant en principal.

Le planteur devra retourner ce courrier au fabricant de sucre après l'avoir renseigné et signé, ce qui vaudra demande individuelle de remboursement. Compte tenu des restructurations intervenues pendant la période 2001-2006, certains planteurs ont reçu des courriers de sociétés sucrières différentes. Ils devront retourner le courrier à chacune des sociétés concernées.

La demande individuelle de remboursement devra être adressée en retour à l'expéditeur (entreprise sucrière) au plus tard le 15 mars 2014.

Les planteurs sont invités à se rapprocher dans les meilleurs délais des entreprises sucrières auxquelles ils ont livré des betteraves pour les campagnes concernées.

De même, les ayants droit de planteurs sont également invités à se rapprocher dans les meilleurs délais des entreprises sucrières concernées avec les pièces justificatives propres à justifier leur droit à remboursement.