Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013))Réforme des élections locales (2013)La loi de 2013 modifie les règles des élections locales en changeant le nom des conseils généraux en conseils départementaux et en ajustant les modalités d'élection des conseillers municipaux et communautaires. relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 42 (Modification des règles d'élection en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)Art. 42Modification des règles d'élection en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieLa loi modifie plusieurs articles du code électoral et du code général des collectivités territoriales pour adapter les règles d'élection des conseillers municipaux, communautaires et des membres du conseil de Paris en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. ;
Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 (Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer)Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-merLa loi de 2013 adapte et simplifie les règles administratives pour les territoires d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, Mayotte, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. portant dispositions diverses relatives aux outre-mer, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 (Modification des règles d'élection des collectivités territoriales)Modification des règles d'élection des collectivités territorialesCe décret change le nom des conseils généraux en conseils départementaux et modifie les règles pour leurs élections ainsi que celles des conseillers municipaux et communautaires. portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013))Réforme des élections locales (2013)La loi de 2013 modifie les règles des élections locales en changeant le nom des conseils généraux en conseils départementaux et en ajustant les modalités d'élection des conseillers municipaux et communautaires. relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 23 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :