Abrogé par Arrêté du 4 mars 2019 - art. 6
Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019
Par dérogation à l'article 1er (Règles pour les comptables de l'État et publics), les comptables n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis au cautionnement prévu pour la première catégorie mentionnée à l'article 2 (Cautionnement des comptables publics).