Abrogé21 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 4 mars 2019 - art. 6
Créé le 10 mars 2014
Par dérogation à l'article 1er, les comptables n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis au cautionnement prévu pour la première catégorie mentionnée à l'article 2.