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Décret n°2014-309 du 7 mars 2014

instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

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Création d'un médiateur des normes pour les collectivités territoriales

Résumé. Un médiateur est créé pour aider les collectivités à résoudre leurs problèmes avec les lois pendant un an.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

En vigueur depuis le 10 mars 2014

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Création d'un médiateur des normes pour les collectivités

Résumé. Un médiateur des normes pour les collectivités territoriales est créé pour un an.

Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 10 mars 2014

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Nomination du médiateur des normes

Résumé. Un médiateur des normes pour les collectivités territoriales est nommé par décret pour une durée d'un an.

Le médiateur est nommé par décret.

En vigueur depuis le 10 mars 2014

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Saisine du médiateur par les collectivités

Résumé. Les collectivités peuvent demander de l'aide au médiateur pour résoudre leurs problèmes avec les lois.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur, par l'intermédiaire du préfet de département, des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements. Le préfet transmet sans délai la saisine au médiateur.

En vigueur depuis le 10 mars 2014

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Rôle du médiateur dans l'instruction des dossiers

Résumé. Le médiateur peut demander de l'aide aux ministères pour étudier les problèmes des collectivités territoriales.

Le médiateur peut, en tant que de besoin, faire appel aux services des ministères concernés pour l'instruction des dossiers dont il est saisi.

En vigueur depuis le 10 mars 2014

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Rôle du médiateur dans la recommandation aux administrations

Résumé. Le médiateur peut donner des conseils aux administrations après avoir étudié les problèmes et il est tenu informé des actions prises.

Lorsqu'il l'estime justifié, à l'issue de l'instruction des dossiers, le médiateur adresse une recommandation aux administrations concernées. Il est informé des suites données à cette dernière.

En vigueur depuis le 10 mars 2014

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Rapport annuel du médiateur des normes

Résumé. Le médiateur des normes doit envoyer un rapport annuel au Premier ministre pour améliorer l'application des lois par les collectivités.

Le médiateur remet au Premier ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport est rendu public.

En vigueur depuis le 10 mars 2014

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation d'appliquer ce texte.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Anne-Marie Escoffier

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2014

Décret n°2014-309 du 7 mars 2014
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