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Loi n° 2014-305 du 7 mars 2014

autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-bulgare contre le travail non déclaré

Résumé. La France et la Bulgarie ont signé un accord pour lutter contre le travail non déclaré et protéger les travailleurs qui traversent leurs frontières.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Accord franco-bulgare contre le travail non déclaré

Résumé. La France et la Bulgarie ont signé un accord pour lutter contre le travail non déclaré et protéger les droits des travailleurs qui traversent les frontières.

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia, le 30 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia, le 30 mai 2008, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 7 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-305. Sénat : Projet de loi n° 465 (2010-2011) ; Rapport de M. Raymond Couderc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 393 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 394 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mars 2013 (TA n° 115, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 782 ; Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1805 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 février 2014 (TA n° 315). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2014-305 du 7 mars 2014
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