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Loi n° 2014-308 du 7 mars 2014

autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un protocole sur les brevets internationaux

Résumé. La France accepte un accord pour mieux utiliser deux conventions sur les brevets.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Approbation d'un protocole international sur les brevets

Résumé. La France approuve un protocole pour appliquer deux conventions internationales sur les brevets.

Est autorisée l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France, le 21 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France, le 21 juin 1989, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 7 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-308. Sénat : Projet de loi n° 485 (2011-2012) ; Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 468 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 469 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 avril 2013 (TA n° 132, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 976 ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1803 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 février 2014 (TA n° 314). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2014-308 du 7 mars 2014
Article unique