Arrêté du 7 mars 2014

Article 7

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Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 mars 2019

Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 10 mars 2014 au mercredi 20 mars 2019

Source : Légifrance