Arrêté du 7 mars 2014

Article 5

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Article 5

Les agents exerçant des fonctions non comptables à titre principal peuvent se voir confier en adjonction de leur mission une agence comptable. Par dérogation à l'article 1er (Règles pour les comptables de l'État et publics), le montant de leur cautionnement est fixé par référence à l'indice brut 515, auquel est appliqué le coefficient 1,5.

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Abrogé21 mars 2019

Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019

Les agents exerçant des fonctions non comptables à titre principal peuvent se voir confier en adjonction de leur mission une agence comptable. Par dérogation à l'article 1er (Règles pour les comptables de l'État et publics), le montant de leur cautionnement est fixé par référence à l'indice brut 515, auquel est appliqué le coefficient 1,5.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 mars 2014 au mercredi 20 mars 2019

Source : Légifrance