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Loi n° 2014-307 du 7 mars 2014

autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de modifications à une convention sur la protection de la mer

Résumé. La France valide des changements à un accord pour mieux protéger la mer en utilisant le stockage du CO2 sous terre.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Approbation de modifications à la convention OSPAR

Résumé. La France approuve des modifications à une convention pour protéger la mer en stockant du CO2 sous terre.

Est autorisée l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, adoptés à Ostende, le 27 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, adoptés à Ostende, le 27 juin 2007.

Fait à Paris, le 7 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-307. Sénat : Projet de loi n° 502 (2011-2012) ; Rapport de Mme Leila Aïchi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 470 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 471 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 2 juillet 2013 (TA n° 183, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1220 ; Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1801 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 février 2014 (TA n° 312). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2014-307 du 7 mars 2014
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