Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles D. 762-1 (Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieur)Art. D.762-1Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieurLa chancellerie est un établissement public national qui gère l'enseignement supérieur et dépend du ministre concerné. à D. 762-13 (Création de régies financières par les recteurs académiques)Art. D.762-13Création de régies financières par les recteurs académiquesLes recteurs de région académique peuvent créer des régies de recettes et d'avances pour gérer l'argent des chancelleries, en suivant des règles précises. et R. 822-14 (Rôle et missions des CROUS)Art. R.822-14Rôle et missions des CROUSLes CROUS sont des établissements publics qui aident les étudiants à améliorer leur vie et leur travail, en proposant des services adaptés à leurs besoins. à R. 822-25 (Gestion financière des centres régionaux d'œuvres universitaires)Art. R.822-25Gestion financière des centres régionaux d'œuvres universitairesLes règles pour gérer l'argent des centres régionaux d'œuvres universitaires sont fixées par un arrêté des ministres concernés. du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 331-38 (Règles financières pour les parcs nationaux)Art. R.331-38Règles financières pour les parcs nationauxLes parcs nationaux doivent suivre les règles de gestion financière publiques. à R. 331-42 (Gestion financière des parcs nationaux)Art. R.331-42Gestion financière des parcs nationauxLes parcs nationaux peuvent utiliser des systèmes de gestion financière spécifiques pour leurs recettes et dépenses. du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 1432-54 (Règles financières des agences régionales de santé)Art. R.1432-54Règles financières des agences régionales de santéLes agences régionales de santé suivent des règles de gestion budgétaire et comptable, sauf pour certaines exceptions. à R. 1432-66 (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges)Art. R.1432-66Rôle du directeur général des ARS dans les litigesLe directeur général d'une agence régionale de santé peut négocier des accords et représente l'État devant les tribunaux administratifs pour les litiges liés à ses décisions. du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 123-8 (Rôle et autonomie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale)Art. R.123-8Rôle et autonomie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité socialeL'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est un établissement public qui a ses propres règles et son propre budget, et elle travaille avec le ministre de la sécurité sociale pour accomplir ses missions. à R. 123-41 (Validation annuelle des formations en sécurité sociale)Art. R.123-41Validation annuelle des formations en sécurité socialeUn arrêté annuel du ministre de la sécurité sociale liste ceux qui ont réussi une formation spécifique. du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles D. 211-54 (Gouvernance de l'Ecole nationale des sports de montagne)Art. D.211-54Gouvernance de l'Ecole nationale des sports de montagneL'école des sports de montagne est dirigée par un directeur général et un conseil d'administration. à D. 211-67 (Gestion financière de l'Ecole nationale des sports de montagne)Art. D.211-67Gestion financière de l'Ecole nationale des sports de montagneL'article explique que l'Ecole nationale des sports de montagne peut créer des régies de recettes et d'avances pour gérer son argent, selon les règles fixées par un décret de 2019. du code du sport ;
Vu les articles R. 413-1 (Rôle et organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police)Art. R.413-1Rôle et organisation de l'Ecole nationale supérieure de la policeL'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) est une école publique qui forme les policiers et fait des recherches, elle est dirigée par le ministre de l'intérieur. à R. 413-26 (Utilisation des biens par l'école de police nationale)Art. R.413-26Utilisation des biens par l'école de police nationaleL'école de police nationale utilise des biens (meubles et immeubles) grâce à une convention avec l'État. du code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Redécoupage des régions françaises)Art. 1Redécoupage des régions françaisesLa loi redessine la carte des régions françaises en fusionnant certaines d'entre elles à partir du 1er janvier 2016. ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 (Organisation des instituts d'études politiques)Organisation des instituts d'études politiquesCe décret de 1989 organise le fonctionnement des instituts d'études politiques, leur direction, leurs finances et leurs relations avec d'autres établissements. relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 (Décret sur l'organisation de l'école nationale des arts du théâtre)Décret sur l'organisation de l'école nationale des arts du théâtreCe décret organise l'école nationale des arts du théâtre à Lyon, en définissant ses missions, son administration et sa gestion financière. relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée ;
Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques.,
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