Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 janvier 2026
Le chef de chaque établissement pénitentiaire exerce le pouvoir de notation tel qu'il est défini à l'article 2 à l'égard de tous les fonctionnaires placés sous son autorité.
Toutefois :
a) Les fonctionnaires affectés dans un service pénitentiaire d'insertion et de probation, quel qu'en soit le grade ou le corps, sont notés soit par le directeur du comité si celui-ci en est pourvu, soit par le juge de l'application des peines ;
b) Les fonctionnaires en service dans les établissements de la Polynésie française sont notés par le procureur près la cour d'appel de Papeete.
Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 janvier 2026
Les chefs d'établissement sont notés par le directeur de la région pénitentiaire.
Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 janvier 2026
Les directeurs régionaux sont notés par le directeur de l'administration pénitentiaire.