Créé le 8 février 1992 · En vigueur depuis le 8 décembre 2025
L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision de sa note.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'agent de la fiche de notation. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de révision de sa note.