Arrêté du 7 décembre 1990

Article 12

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Article 12

L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision de sa note.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'agent de la fiche de notation. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de révision de sa note.

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En vigueur depuis le 8 février 1992 · Dernière version le 8 décembre 2025

L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision de sa note.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'agent de la fiche de notation. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de révision de sa note.

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En vigueur du samedi 8 février 1992 au dimanche 7 décembre 2025

Source : Légifrance