Abrogé par Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 - art. 21 (V) JORF 1er février 2002
Créé le 15 décembre 1971 · Abrogé le 1 février 2002
Les corps d'agents de service des services extérieurs et les corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des différents départements ministériels sont soumis aux dispositions statutaires communes ci-après :
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