Créé le 8 février 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il est attribué chaque année, à tout fonctionnaire titulaire, une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle.
Créé le 8 février 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il est attribué chaque année, à tout fonctionnaire titulaire, une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parArrêté du 4 décembre 2025art. 4
En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 31 décembre 2025