Arrêté du 7 décembre 1990

Article 2

Créé le 8 février 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Il est attribué chaque année, à tout fonctionnaire titulaire, une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 31 décembre 2025