Arrêté du 7 décembre 1990

Article 21

Créé le 8 février 1992

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 1992