Arrêté du 7 décembre 1990

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les chefs d'établissement sont notés par le directeur de la région pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance