A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 décembre 1990Art. 7 → Version 2Arrêté du 7 décembre 1990Art. 9 → Version 1Arrêté du 7 décembre 1990Art. 10 → Version 1
- Arrêté du 7 décembre 1990Art. 7, Art. 9, Art. 10