Arrêté du 7 décembre 1990

Article 8

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Article 8

Les fiches annuelles de notation sont communiquées au directeur interrégional des services pénitentiaires qui veillera au respect des dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 février 1992 · Dernière version le 1 janvier 2026

Les fiches annuelles de notation sont communiquées au directeur interrégional des services pénitentiaires qui veillera au respect des dispositions du présent arrêté.

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