Créé le 8 février 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les fiches annuelles de notation sont communiquées au directeur interrégional des services pénitentiaires qui veillera au respect des dispositions du présent arrêté.
Créé le 8 février 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les fiches annuelles de notation sont communiquées au directeur interrégional des services pénitentiaires qui veillera au respect des dispositions du présent arrêté.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parArrêté du 4 décembre 2025art. 8
En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 31 décembre 2025