En vigueur depuis le 8 février 1992 · Dernière version le 1 janvier 2026
Les fiches annuelles de notation sont communiquées au directeur interrégional des services pénitentiaires qui veillera au respect des dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 7 décembre 1990
Les fiches annuelles de notation sont communiquées au directeur interrégional des services pénitentiaires qui veillera au respect des dispositions du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 février 1992 · Dernière version le 1 janvier 2026
Les fiches annuelles de notation sont communiquées au directeur interrégional des services pénitentiaires qui veillera au respect des dispositions du présent arrêté.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parArrêté du 4 décembre 2025art. 8 : Modification de la transmission des fiches annuelles de notation
En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 31 décembre 2025
Source : Légifrance