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Décret n°73-910 du 20 septembre 1973

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ABROGE LES DECRETS 61204 DU 27-02-1961, 6452 DU 17-01-1964, 68820 DU 16-09-1968, 69619 DU 14-06-1969 ET 70233 DU 13-03-1970

DANS LES STATUTS PARTICULIERS LES MOTS "DECRET NO 61204 DU 27-02-1961" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DECRET 73910 DU 20-09-1973".

Décret n°73-910 du 20 septembre 1973

Modifié parLoi n°73-1231 du 31 décembre 1973Loi n°73-1231 du 31 décembre 1973art. 2, v. init.Décret n°76-971 du 21 octobre 1976Décret n°88-131 du 4 février 1988Décret n°89-67 du 4 février 1989DECRET90-710