Arrêté du 7 décembre 1990

Article 20

Créé le 8 février 1992

Les dispositions des arrêtés des 23 décembre 1965 et 6 avril 1979 relatifs à la notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogées.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1965-12-23 Arrêté 1979-04-06

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 1992