Créé le 8 février 1992
Ne peuvent bénéficier de réductions les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé ainsi que l'échelon exceptionnel ou fonctionnel de leur grade.
Arrêté du 7 décembre 1990
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 février 1992