Arrêté du 7 décembre 1990

Article 16

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Article 16

Ne peuvent bénéficier de réductions les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé ainsi que l'échelon exceptionnel ou fonctionnel de leur grade.

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En vigueur depuis le 8 février 1992

Ne peuvent bénéficier de réductions les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé ainsi que l'échelon exceptionnel ou fonctionnel de leur grade.

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En vigueur depuis le samedi 8 février 1992

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