Arrêté du 7 décembre 1990

Article 18

Créé le 8 février 1992

Les fonctionnaires ne conservent, en cas de promotion de grade, le bénéfice des réductions non utilisées pour un avancement d'échelon que dans la limite de la réduction maximale susceptible d'être accordée dans l'échelon de reclassement du nouveau grade.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 1992