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Décret n°70-79 du 27 janvier 1970
Abrogé par Décret 2005-1228 2005-09-29 art. 14 JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives ,
PHILIPPE MALAUD
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,
JACQUES CHIRAC.
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005
Abrogé parDécret 2005-1228 2005-09-29 art. 14 JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au vendredi 30 septembre 2005