Arrêté du 7 décembre 1990

Article 7

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Article 7

Le chef de chaque établissement pénitentiaire exerce le pouvoir de notation tel qu'il est défini à l'

article 2

à l'égard de tous les fonctionnaires placés sous son autorité.

Toutefois :

a) Les fonctionnaires affectés dans un service pénitentiaire d'insertion et de probation, quel qu'en soit le grade ou le corps, sont notés soit par le directeur du comité si celui-ci en est pourvu, soit par le juge de l'application des peines ;

b) Les fonctionnaires en service dans les établissements de la Polynésie française sont notés par le procureur près la cour d'appel de Papeete.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 janvier 2026

Le chef de chaque établissement pénitentiaire exerce le pouvoir de notation tel qu'il est défini à l'article 2 à l'égard de tous les fonctionnaires placés sous son autorité.

Toutefois :

a) Les fonctionnaires affectés dans un service pénitentiaire d'insertion et de probation, quel qu'en soit le grade ou le corps, sont notés soit par le directeur du comité si celui-ci en est pourvu, soit par le juge de l'application des peines ;

b) Les fonctionnaires en service dans les établissements de la Polynésie française sont notés par le procureur près la cour d'appel de Papeete.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-12-07 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 janvier 2001 au mercredi 31 décembre 2025

En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 29 janvier 2001

Source : Légifrance