Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 août 1996
Dispositions abrogées.
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relatif au statut particulier du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 55 ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 51-400 du 5 décembre 1951 et n° 57-1044 du 18 septembre 1957 ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n° 70-673 du 27 juillet 1970, n° 72-986 du 26 octobre 1972, n° 73-340 du 14 mars 1973, n° 75-234 du 10 avril 1975 et n° 77-904 du 8 août 1977 ;
Vu le décret n° 77-389 du 25 mars 1977 portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire en date du 10 juin 1976 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Articles abrogés.
a modifié les dispositions suivantes
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Par le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances,
ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),
MAURICE LIGOT.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1976