Arrêté du 7 décembre 1990

Article 19

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Article 19

Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 82 du statut spécial seront applicables aux fonctionnaires qui, pendant au moins trois années consécutives, auront, d'une part, obtenu une note chiffrée définitive présentant une infériorité marquée par rapport à la note de base prévue à l'

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ci-dessus et, d'autre part, fait preuve d'une insuffisance caractérisée dans tous les critères professionnels et appréciations définis aux articles

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sur lesquels leur service est apprécié.

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En vigueur depuis le 8 février 1992

Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 82 du statut spécial seront applicables aux fonctionnaires qui, pendant au moins trois années consécutives, auront, d'une part, obtenu une note chiffrée définitive présentant une infériorité marquée par rapport à la note de base prévue à l'article 4 ci-dessus et, d'autre part, fait preuve d'une insuffisance caractérisée dans tous les critères professionnels et appréciations définis aux articles 4 et 6 sur lesquels leur service est apprécié.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-12-07 art. 4, art. 6cite  Décret 66-874 1966-11-23 art. 82

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En vigueur depuis le samedi 8 février 1992

Source : Légifrance