Article 8
Abrogé depuis le 2021-06-10 par Arrêté du 7 juin 2021 - art. 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0107 du 7 mai 2021
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 mai 2021
Abrogé le jeudi 10 juin 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.