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Arrêté du 29 avril 2021

relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire des informations sur l'auto-exclusion des jeux en ligne

Résumé. Les sites de jeux en ligne doivent afficher clairement comment se faire interdire de jouer.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-9 (Interdiction de jeu pour certaines personnes), L. 320-9-1 (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre), L. 320-11 (Protection des joueurs contre le jeu excessif) et R. 321-28 (Interdictions d'accès aux casinos) ;

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) et 24 (Obligation d'un site dédié pour les opérateurs de jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) modifié relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux, notamment son article 20 (Exécution et publication du décret) ;

Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeux) modifié relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 (Règles strictes pour l'exploitation des clubs de jeux) modifié pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeux) et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris ;

Vu l'avis de l'Autorité nationale des jeux en date du 21 janvier 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mai 2021

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Message informatif sur l'interdiction volontaire de jeux d'argent

Résumé. On peut demander à ne plus jouer aux jeux d'argent, et les opérateurs doivent afficher clairement comment faire.

1° Le message informant les joueurs de la procédure d'interdiction volontaire à l'égard des jeux d'argent et de hasard prévue par l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre) est ainsi rédigé :
« INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne peut demander à être interdite de jeux. Cette demande est formée auprès de l'Autorité nationale des jeux.
Cette interdiction est applicable dans les casinos, dans les clubs de jeux, sur les sites de jeux et de paris en ligne exploités par les opérateurs de jeux agréés en France, sur le site de jeux de loterie en ligne exploité par La Française des jeux ainsi que sur les bornes de jeux accessibles avec un compte joueur exploitées par les opérateurs titulaires de droits exclusifs, notamment La Française des jeux et le Pari mutuel urbain.
Cette interdiction est prononcée pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans. Elle est renouvelable tacitement. » ;
2° L'ensemble des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés présente ce message de manière accessible et aisément lisible.

En vigueur depuis le 8 mai 2021

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Affichage des messages d'avertissement sur les sites de jeux en ligne

Résumé. Les sites de jeux en ligne doivent montrer un message avec un lien pour se faire interdire de jouer.

L'opérateur de jeux titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) fait figurer le message mentionné à l'article 1er (Message informatif sur l'interdiction volontaire de jeux) sur la page d'accueil de son site de jeux ainsi que sur la page de ce site où le joueur peut demander son exclusion du jeu en application de l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé (Exclusion des joueurs pour lutter contre le jeu excessif).
Le message contient un lien hypertexte permettant au joueur d'accéder directement à la procédure d'interdiction volontaire accessible sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.

En vigueur depuis le 8 mai 2021

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Affiche des messages d'information sur les terminaux de jeu

Résumé. Les opérateurs de jeux doivent afficher un message avec le site de l'Autorité nationale des jeux sur les écrans de jeu et là où les joueurs peuvent demander à arrêter de jouer.

La société La Française des jeux et les opérateurs autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée (Autorisation pour l'organisation de paris sur les courses de chevaux) font figurer le message mentionné à l'article 1er (Message informatif sur l'interdiction volontaire de jeux) sur la page d'accueil des terminaux de jeux physiques sans intermédiation humaine mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de jeu pour certaines personnes) ainsi que sur la page de ces terminaux où le joueur peut demander son exclusion du jeu en application de l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé (Exclusion des joueurs pour lutter contre le jeu excessif).
Ce message mentionne l'adresse du site internet de l'Autorité nationale des jeux.

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Suppression des articles de l'arrêté du 8 juin

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2021 supprime les articles de l'arrêté du 8 juin 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2021

Arrêté du 29 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5