Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-9 (Interdiction de jeu pour certaines personnes)Art. L.320-9Interdiction de jeu pour certaines personnesLes opérateurs de jeux en ligne ou via des terminaux doivent empêcher les personnes interdites de jouer., L. 320-9-1 (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre)Art. L.320-9-1Interdiction de jeux pour trouble à l'ordreLes autorités peuvent interdire de jouer aux personnes qui perturbent l'ordre ou harcèlent des sportifs, pour une durée maximale de cinq ans., L. 320-11 (Protection des joueurs contre le jeu excessif)Art. L.320-11Protection des joueurs contre le jeu excessifLes opérateurs de jeux en ligne doivent protéger les joueurs contre les risques de jeu excessif et informer des mesures pour limiter leurs dépenses. et R. 321-28 (Interdictions d'accès aux casinos)Art. R.321-28Interdictions d'accès aux casinosL'article explique qui peut interdire l'accès aux casinos et pourquoi. ;
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)Art. 21Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligneLa loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée. et 24 (Obligation d'un site dédié pour les opérateurs de jeux en ligne)Art. 24Obligation d'un site dédié pour les opérateurs de jeux en ligneLes sites de jeux en ligne agréés en France doivent avoir un site dédié accessible uniquement via un nom de domaine .fr. ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne)Régulation des jeux en ligneCe décret encadre les jeux en ligne en France, imposant des règles claires, la protection des joueurs et la transparence des opérateurs. modifié relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux, notamment son article 20 (Exécution et publication du décret)Art. 20Exécution et publication du décretCe décret explique comment les ministres doivent le mettre en œuvre et où il sera publié. ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeux)Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeuxCe décret modifie les règles pour investir dans les casinos, supprime les règles spécifiques pour les cercles de jeux, et introduit une expérimentation pour les clubs de jeux à Paris. modifié relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 (Règles strictes pour l'exploitation des clubs de jeux)Règles strictes pour l'exploitation des clubs de jeuxUn arrêté de 2017 fixe les règles strictes pour ouvrir et gérer des clubs de jeux, incluant les horaires, le personnel, la comptabilité et les contrôles. modifié pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeux)Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeuxCe décret modifie les règles pour investir dans les casinos, supprime les règles spécifiques pour les cercles de jeux, et introduit une expérimentation pour les clubs de jeux à Paris. et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris ;
Vu l'avis de l'Autorité nationale des jeux en date du 21 janvier 2021,
Arrêtent :