Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-555 du 6 mai 2021

modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides aux entreprises pendant la crise sanitaire

Résumé. Un décret modifie les règles pour aider les entreprises pendant la crise sanitaire, notamment en ajustant les conditions d'une aide de 500 euros pour la numérisation des petites entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le régime cadre temporaire au financement des entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020 et n° SA.58137 du 31 juillet 2020 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 (Aide exceptionnelle pour la numérisation des petites entreprises) relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides aux entreprises pendant le Covid-19

Résumé. Un décret modifie les règles pour aider les entreprises pendant la crise sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-69 du 27 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle de numérisation

Résumé. Les conditions pour obtenir une aide de 500 euros pour la numérisation des petites entreprises ont été modifiées, avec un nouveau délai de dépôt et une limite financière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 10 mai 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 10 mai 2021.

En vigueur depuis le 10 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2021-555

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2021

Décret n°2021-555 du 6 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4