Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un huissier de justice salarié
Résumé M. DE KERMERCHOU est nommé huissier de justice à Caen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2021, M. DE KERMERCHOU (Benjamin, Pierre, Roland) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « ACTION HUIS NORMANDIE, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice » à la résidence de Caen (Calvados).
1 version