Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6-2 (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques)Art. L.162-22-6-2Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniquesPour mieux soigner les maladies chroniques, l'assurance maladie peut payer un forfait aux établissements de santé. et R. 162-33-16-1 (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques)Art. R.162-33-16-1Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniquesLes hôpitaux peuvent recevoir un paiement annuel pour s'occuper des patients avec des maladies chroniques, à condition de respecter certaines règles. ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 (Réforme du financement des urgences et des équipes mobiles)Réforme du financement des urgences et des équipes mobilesCe décret change la façon dont les services d'urgence et les équipes mobiles sont financés pour mieux les organiser. relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 (Réforme du financement des urgences et des équipes mobiles)Réforme du financement des urgences et des équipes mobilesCe décret change la façon dont les services d'urgence et les équipes mobiles sont financés pour mieux les organiser. portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte de données médicales par les établissements de santé)Collecte de données médicales par les établissements de santéLes hôpitaux et cliniques doivent collecter et protéger des données sur les soins pour facturer correctement l'assurance maladie. relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques)Art. L.162-22-6-2Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniquesPour mieux soigner les maladies chroniques, l'assurance maladie peut payer un forfait aux établissements de santé. ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques)Art. L.162-22-6-2Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniquesPour mieux soigner les maladies chroniques, l'assurance maladie peut payer un forfait aux établissements de santé. ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 avril 2021,
Arrêtent :