Le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-7 et R. 413-15,
Arrêtent :
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 susvisé.
1 version
1 cité
L' arrêté du 10 février 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 5° de l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
1 version
1 abrogé
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 avril 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre