JORF n°0107 du 7 mai 2021

Arrêté du 5 mai 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 591 et D. 592 ;

Vu le décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale, notamment ses articles 4 et 5,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale

Résumé Les règles des articles D. 591 et D. 592 s'appliqueront à partir du 12 mai 2021.

Les dispositions des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale entrent en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon