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Arrêté du 5 mai 2021

relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de transmission électronique dans les procédures pénales

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application des règles sur l'envoi électronique de documents par les avocats aux tribunaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) et D. 592 (Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertés) ;

Vu le décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 (Simplification des transmissions électroniques pour les avocats) relatif à la communication électronique pénale, notamment ses articles 4 (Application nationale d'un décret) et 5 (Entrée en vigueur de la communication électronique pénale),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mai 2021

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Entrée en vigueur des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale

Résumé. Les règles des articles D. 591 et D. 592 s'appliqueront à partir du 12 mai 2021.

Les dispositions des articles D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) et D. 592 (Transmission électronique des mémoires devant la chambre des investigations et des libertés) du code de procédure pénale entrent en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai 2021.

En vigueur depuis le 8 mai 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2021

Arrêté du 5 mai 2021
Article 1
Article 2