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Annexe

Délibération n°2021-043 du 12 avril 2021

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 58 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I.2°-b ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption d'un référentiel pour les données des conducteurs en infraction

Résumé. Un nouveau référentiel est adopté pour gérer les données des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route.

Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire en son rapport et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route et figurant en annexe.

1 version

La présidente,

M.-L. Denis

Délibération n°2021-043 du 12 avril 2021
Annexe