Code de commerce

Article L239-2

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Article L239-2

Tout projet de développement stratégique devant être soumis aux organes de direction et de surveillance d'une société et susceptible d'affecter de façon importante les conditions d'emploi et de travail en son sein doit être accompagné d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes dudit projet.

Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et territorial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 19 janvier 2005

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Étude d’impact social et territorial pour projets stratégiques

Résumé. Quand une société veut lancer un gros projet qui pourrait changer beaucoup d'emplois, elle doit d'abord faire une étude qui regarde comment ça affecte les gens et la région.

Tout projet de développement stratégique devant être soumis aux organes de direction et de surveillance d'une société et susceptible d'affecter de façon importante les conditions d'emploi et de travail en son sein doit être accompagné d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes dudit projet.

Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et territorial.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mardi 18 janvier 2005

Source : Légifrance