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Arrêté du 6 juin 2019

portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Homologation de normes et modification des règles de certification pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2019 homologue deux normes pour les commissaires aux comptes et modifie les règles de certification des comptes annuels pour les petites entreprises.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les entreprises) fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel, notamment ses articles L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif), L. 223-35 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL), L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes), L. 226-6 (Nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans certaines sociétés), L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS), L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes), L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 823-2-2 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés), L. 823-3 (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes), L. 823-3-2 (Durée réduite du mandat des commissaires aux comptes), L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), L. 823-12-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques), L. 823-12-2 (Règles pour les commissaires aux comptes), D. 221-5 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif), R. 222-1 (Application des règles du chapitre Ier aux sociétés en commandite simple), D. 223-27 (Désignation du commissaire aux comptes dans les SARL), D. 225-164-1 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes), R. 226-1 (Application des règles aux sociétés en commandite par actions), D. 227-1 (Conditions de désignation d'un commissaire aux comptes pour les SAS), D. 823-1 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes) et D. 823-1-1 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les II et III de son article 20 (Modification des règles sur les commissaires aux comptes) ;

Vu les décisions n° 2019-05 et n° 2019-06 du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 23 mai 2019, portant adoption de la norme relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques) et de la norme relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 21 mai 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juin 2019

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Homologation de normes pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté homologue deux normes pour les commissaires aux comptes, une pour les missions de trois ans et une autre pour les petites entreprises sur six ans.

I. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques), adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée ;
II. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée.

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Modification des normes d'exercice professionnel pour les commissaires aux comptes

Résumé. L'article modifie les règles de certification des comptes annuels pour les commissaires aux comptes dans les petites entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises

En vigueur depuis le 13 juin 2019

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Modification des règles de comptabilité pour les petites entreprises

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2019 modifie des règles de comptabilité pour les petites entreprises et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu

(1) Soit le 27 mai 2019, date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel, ou le 1er janvier 2021, date d'application pour les entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution des seuils prévus par ce décret.
(2) Y compris celles fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution.

En vigueur depuis le jeudi 13 juin 2019

Arrêté du 6 juin 2019
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