La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les entreprises)Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les entreprisesLes entreprises doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils : 4 millions d'euros de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires ou cinquante salariés. fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel, notamment ses articles L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif)Art. L.221-9Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectifLes associés d'une société en nom collectif peuvent nommer un commissaire aux comptes, et certaines sociétés doivent en désigner un si elles dépassent certains seuils ou si des associés le demandent., L. 223-35 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL)Art. L.223-35Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARLLes SARL doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de taille ou si des associés le demandent., L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes)Art. L.225-218Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymesLes grandes entreprises doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes, et même les plus petites peuvent en avoir un si les actionnaires le demandent., L. 226-6 (Nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans certaines sociétés)Art. L.226-6Nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans certaines sociétésLes sociétés en commandite par actions doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de taille ou si des associés le demandent., L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS)Art. L.227-9-1Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SASLes sociétés par actions simplifiées doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils financiers ou si des associés le demandent., L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes)Art. L.821-1Application des règles aux commissaires aux comptesLes règles de ce chapitre s'appliquent aux commissaires aux comptes et à leurs structures, même si d'autres lois disent le contraire., L. 821-14 (Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes)Art. L.821-14Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptesLe Haut Conseil du commissariat aux comptes adopte des normes de déontologie et de qualité, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes., L. 823-2-2 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés)Art. L.823-2-2Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétésLes groupes de sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes si leur taille dépasse certains seuils, sauf s'ils sont déjà contrôlés par une entité qui en a un., L. 823-3 (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes)Art. L.823-3Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptesLe commissaire aux comptes est nommé pour six ans et doit transmettre toutes les informations nécessaires à son successeur., L. 823-3-2 (Durée réduite du mandat des commissaires aux comptes)Art. L.823-3-2Durée réduite du mandat des commissaires aux comptesUne société peut choisir de réduire la durée du mandat d'un commissaire aux comptes à trois ans, au lieu de six, si elle le désigne volontairement ou dans certains cas spécifiques., L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes)Art. L.823-9Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptesLes commissaires aux comptes vérifient que les comptes d'une entreprise sont exacts et reflètent bien sa situation financière., L. 823-12-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques)Art. L.823-12-1Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risquesLe commissaire aux comptes doit identifier les risques financiers, comptables et de gestion pour les sociétés qu'il audite, mais il est dispensé de certaines diligences spécifiques., L. 823-12-2 (Règles pour les commissaires aux comptes)Art. L.823-12-2Règles pour les commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent suivre des règles précises pour vérifier les comptes et les informations sur la durabilité, surtout dans les petites sociétés., D. 221-5 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif)Art. D.221-5Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectifLes sociétés en nom collectif doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils financiers ou de personnel., R. 222-1 (Application des règles du chapitre Ier aux sociétés en commandite simple)Art. R.222-1Application des règles du chapitre Ier aux sociétés en commandite simpleLes règles du chapitre Ier s'appliquent aussi aux sociétés en commandite simple., D. 223-27 (Désignation du commissaire aux comptes dans les SARL)Art. D.223-27Désignation du commissaire aux comptes dans les SARLLes règles pour nommer un commissaire aux comptes dans les SARL sont les mêmes que celles pour les sociétés en nom collectif., D. 225-164-1 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes)Art. D.225-164-1Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymesLes sociétés anonymes doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils financiers ou si des actionnaires le demandent., R. 226-1 (Application des règles aux sociétés en commandite par actions)Art. R.226-1Application des règles aux sociétés en commandite par actionsLes règles pour les sociétés en commandite simple et anonyme s'appliquent aussi aux sociétés en commandite par actions, sauf exceptions., D. 227-1 (Conditions de désignation d'un commissaire aux comptes pour les SAS)Art. D.227-1Conditions de désignation d'un commissaire aux comptes pour les SASLes sociétés par actions simplifiées doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils financiers ou de personnel, mais peuvent s'en dispenser si ces seuils ne sont pas atteints pendant deux exercices consécutifs., D. 823-1 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes)Art. D.823-1Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptesLes entreprises doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de bilan, chiffre d'affaires ou nombre de salariés pendant deux exercices consécutifs. et D. 823-1-1 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes)Art. D.823-1-1Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptesLes entreprises doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils (bilan, chiffre d'affaires, nombre de salariés) pendant deux exercices consécutifs. ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les II et III de son article 20 (Modification des règles sur les commissaires aux comptes)Art. 20Modification des règles sur les commissaires aux comptesLa loi modifie le code de commerce pour préciser les conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés, notamment en permettant à un quart des associés de demander leur nomination. ;
Vu les décisions n° 2019-05 et n° 2019-06 du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 23 mai 2019, portant adoption de la norme relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques)Art. L.823-12-1Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risquesLe commissaire aux comptes doit identifier les risques financiers, comptables et de gestion pour les sociétés qu'il audite, mais il est dispensé de certaines diligences spécifiques. et de la norme relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 21 mai 2019,
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