En vigueur depuis le 13 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Homologation de normes pour les commissaires aux comptes
I. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques), adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée ;
II. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée.