Arrêté du 6 juin 2019

Article 1

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Article 1

I. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques), adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée ;
II. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée.

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En vigueur depuis le 13 juin 2019

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Homologation de normes pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté homologue deux normes pour les commissaires aux comptes, une pour les missions de trois ans et une autre pour les petites entreprises sur six ans.

I. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques), adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée ;
II. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 23 mai 2019, est homologuée.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juin 2019

Source : Légifrance