Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-9 (Interdiction de jeu pour certaines personnes)Art. L.320-9Interdiction de jeu pour certaines personnesLes opérateurs de jeux en ligne ou via des terminaux doivent empêcher les personnes interdites de jouer. et L. 320-9-1 (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre)Art. L.320-9-1Interdiction de jeux pour trouble à l'ordreLes autorités peuvent interdire de jouer aux personnes qui perturbent l'ordre ou harcèlent des sportifs, pour une durée maximale de cinq ans. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités)Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivitésLa loi de 2017 donne plus d'autonomie à Paris et ses maires, tout en simplifiant les règles pour mieux gérer la ville. modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)Modification des règles des jeux d'argent et de hasardCe décret modifie les règles des jeux d'argent et de hasard, notamment pour les casinos, en limitant les lots et en renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent. modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne)Régulation des jeux en ligneCe décret encadre les jeux en ligne en France, imposant des règles claires, la protection des joueurs et la transparence des opérateurs. modifié relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos, des clubs de jeux et des exclus des salles de jeux ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2020,
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