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Arrêté du 6 janvier 2021

portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données des personnes interdites de jeux

Résumé. L'arrêté du 6 janvier 2021 organise la gestion des données des personnes interdites de jeux, en précisant qui peut y accéder et comment elles sont conservées.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-9 (Interdiction de jeu pour certaines personnes) et L. 320-9-1 (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard) modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) modifié relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux ;

Vu l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos, des clubs de jeux et des exclus des salles de jeux ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Création d'un fichier des personnes interdites de jeux

Résumé. L'Autorité nationale des jeux peut gérer une liste de personnes interdites de jouer pour vérifier leur identité.

L'Autorité nationale des jeux est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » ayant pour finalités :
1° La tenue, la gestion et la mise à disposition de ce fichier ;
2° Le contrôle du respect des obligations énoncées aux articles L. 320-9 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de jeu pour certaines personnes) et 22 du décret du 19 mai 2010 susvisé (Vérification des interdictions de jeu par les opérateurs).

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Interdictions de jeux et données traitées

Résumé. L'article liste les personnes interdites de jeux et les données traitées pour cette interdiction.

Le traitement est constitué des données et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour l'interdiction de jeux) et concernant les personnes suivantes :
1° Les personnes mentionnées à l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure (Interdictions d'accès aux casinos) :

- les personnes ayant, en application du II de l'article L. 320-9-1 du même code (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre), demandé à être interdites de jeux pour une durée de trois années renouvelable tacitement ;
- les personnes placées sous mesure de protection juridique à la demande de la personne en charge de la mesure de protection habilitée à cet effet dans le respect des dispositions de l'article 459 du code civil (Décisions personnelles et protection des majeurs) ;
- les personnes condamnées bénéficiant du sursis avec mise à l'épreuve à l'égard desquelles a été prononcée l'interdiction de jeux prévue par l'article R. 59 du code de procédure pénale (Contrôle des obligations du sursis probatoire), sur la demande du juge de l'application des peines ;
- les personnes condamnées admises au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition de ne pas fréquenter les établissements de jeux, sur la demande du juge de l'application des peines.

2° Les personnes interdites de jeux par décision du ministre de l'intérieur prise en application du I des articles L. 320-9-1 (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre) et R. 321-28 (Interdictions d'accès aux casinos) du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Données personnelles pour l'interdiction de jeux

Résumé. L'article décrit les données personnelles collectées pour gérer l'interdiction de jeux, selon qui fait la demande (la personne elle-même, son représentant légal, un juge ou le ministre de l'intérieur).

I. - Lorsque la demande d'interdiction ou de levée d'interdiction de jeux émane de la personne visée par la mesure, sont traitées, pour la réalisation des finalités mentionnées à l'article 1er (Création d'un fichier des personnes interdites de jeux), les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

  • ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
  • une copie de sa pièce d'identité ;
  • ses adresses postale et électronique ;
  • son numéro de téléphone ;
  • les échanges entre l'Autorité et cette personne.

II. - Lorsque la demande d'interdiction ou de levée d'interdiction émane du représentant de la personne bénéficiaire de la mesure, notamment de son curateur ou de son tuteur au sens de l'article 446 du code civil (Désignation d'un curateur ou d'un tuteur), sont traitées, pour la réalisation des finalités mentionnées à l'article 1er (Création d'un fichier des personnes interdites de jeux), les catégories de données et informations à caractère personnel suivantes :
1° Les catégories de données et informations à caractère personnel mentionnées au I du présent article, relatives à la personne visée par la mesure ;
2° Les catégories de données et informations à caractère personnel relatives au représentant de la personne bénéficiant de la mesure :

  • ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
  • une copie de sa pièce d'identité ;
  • le titre fondant sa qualité de représentant ;
  • ses adresses postale et électronique ;
  • les échanges entre l'Autorité et le représentant de la personne.

III. - Lorsque l'interdiction ou levée d'interdiction procède d'une décision judiciaire, sont traitées, pour la réalisation des finalités mentionnées à l'article 1er (Création d'un fichier des personnes interdites de jeux), les catégories de données et informations à caractère personnel suivantes :
1° Les catégories de données et informations à caractère personnel mentionnées au I du présent article, relatives à la personne visée par la mesure ;
2° Le dispositif de la décision prononçant l'interdiction ou la levée de l'interdiction de jeux ;
3° Les échanges entre l'Autorité et la juridiction à l'origine de la décision.
IV. - Lorsque l'interdiction ou la levée d'interdiction procède d'une décision du ministre de l'intérieur, sont traitées, pour la réalisation des finalités mentionnées à l'article 1er (Création d'un fichier des personnes interdites de jeux), les catégories de données et informations à caractère personnel suivantes :
1° Les catégories de données et informations à caractère personnel mentionnées au I du présent article, relatives à la personne visée par la mesure ;
2° La durée de l'interdiction administrative de jeux ;
3° La date de décision du ministre de l'intérieur ainsi que la date de sa notification ;
4° Le cas échéant, les échanges entre l'Autorité et le ministre de l'intérieur.
V. - Sont collectées, pour les finalités mentionnées à l'article 1er (Création d'un fichier des personnes interdites de jeux), les catégories de données et informations à caractère personnel suivantes : les nom, prénoms, téléphone, adresses électronique et postale professionnelle des personnes qui, chez les opérateurs de jeux d'argent et de hasard, sont chargées de la réception et de l'utilisation du fichier des personnes interdites de jeux.

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Accès restreint aux données des personnes interdites de jeux

Résumé. Seuls certains agents de l'Autorité nationale des jeux peuvent accéder aux données personnelles des personnes interdites de jeux.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations à caractère personnel couvertes par le présent traitement :
1° Les agents de l'Autorité chargés de la tenue, de la gestion et de la mise à disposition du fichier des personnes interdites de jeux ;
2° Les fonctionnaires ayant reçu délégation à cet effet et agents habilités de l'Autorité mentionnés au II de l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Pouvoirs d'enquête de l'Autorité de régulation des jeux en ligne).

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Enregistrement des actions sur le fichier d'interdiction de jeux

Résumé. Toute action sur le fichier des personnes interdites de jeux doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant un an.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Accès aux données des joueurs interdits

Résumé. L'article liste les personnes et organisations autorisées à accéder aux données personnelles des joueurs interdits de jeux.

Peuvent être destinataires des données et informations à caractère personnel issues du traitement :
1° Les opérateurs de jeux autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) ;
2° Les opérateurs autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée ;
3° L'opérateur autorisé sur le fondement de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée ;
4° Les casinos ;
5° Les opérateurs autorisés sur le fondement du V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée (Contrôle renforcé des clubs de jeux) ;
6° Au sein du ministère de l'intérieur, les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargés de la réglementation des jeux ainsi que les agents du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire et ses correspondants territoriaux.

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Conservation des données personnelles pour les interdits de jeux

Résumé. Les données personnelles des personnes interdites de jeux sont conservées pendant six ans après la fin de l'interdiction.

Les catégories de données à caractère personnel et informations sont conservées durant l'interdiction de jeu et pour une durée de six ans à compter du jour où elle prend fin.

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Transfert des données d'interdiction de jeu

Résumé. Les données des personnes interdites de salles de jeux sont transférées dans un nouveau système, avec une durée de conservation réduite.

Les données à caractère personnel contenues dans le fichier des personnes exclues des salles de jeux du ministère de l'intérieur créé par l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé sont transférées dans le traitement de données à caractère personnel prévu par le présent arrêté.
L'article 5 (Enregistrement des actions sur le fichier d'interdiction de jeux) s'applique à ces données à la date de leur transfert, déduction faite de la durée écoulée depuis leur enregistrement dans le fichier mentionné au premier alinéa.

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Accès aux données personnelles et restrictions

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès de l'Autorité nationale des jeux, mais certains droits comme l'opposition ou la suppression ne s'appliquent pas.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de l'Autorité nationale des jeux, 99-101, rue Leblanc, 75105 Paris.
Les droits d'opposition, d'effacement et de portabilité ne sont pas applicables dans le cadre du présent traitement.

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Modification du fichier des casinos et clubs de jeux

Résumé. L'arrêté modifie les règles de conservation des données des casinos et clubs de jeux, notamment en précisant qui peut y accéder et quelles informations doivent être enregistrées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Rôle du président de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le président de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2021

Arrêté du 6 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11