Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du fichier des casinos et clubs de jeux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification de la finalité du fichier des jeuxArrêté du 19 mai 1993Art. 2 : Informations enregistrées dans le fichier des casinos
→ Version 4 : Suppression des données personnelles des exclus de jeuxArrêté du 19 mai 1993Art. 2-1 : Conservation des données des dirigeants de casinos
→ Version 2 : Suppression de la limite de conservation des données pour les exclus
- Arrêté du 19 mai 1993Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3