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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et autorisée par la loi n° 82-890 du 10 octobre 1982 ;
Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et notamment son article 14, troisième alinéa ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mai 1993 portant le numéro 93-042,
Créé le 3 juin 1993 · En vigueur depuis le 11 janvier 2021
Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos et des clubs de jeux.
4 versions
Créé le 3 juin 1993 · En vigueur depuis le 11 janvier 2021
Les catégories d'informations enregistrées au fichier des casinos et des clubs de jeux sont les suivantes :
Nom du casino ou du club de jeux ;
Ville d'établissement et département ;
Qualification de la station et date de classement ;
Nom de la société d'exploitation et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
Mode d'exploitation (saisonnier ou annuel) ;
Dates d'autorisation (début et fin) ;
Date de fermeture ;
Rang de classement ;
Produit brut des jeux ;
Jeux autorisés ;
Nom, prénoms, fonction et date de nomination des membres du comité de direction ;
4 versions
Créé le 16 octobre 2010 · En vigueur depuis le 11 janvier 2021
Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.
2 versions
Créé le 3 juin 1993 · En vigueur depuis le 11 janvier 2021
Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
Le bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
6 versions
2 cités
Créé le 3 juin 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.
3 versions
2 cités
Créé le 3 juin 1993 · En vigueur depuis le 16 octobre 2010
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
2 versions
1 cité
Créé le 3 juin 1993
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2021
Modifié parArrêté du 6 janvier 2021art. 10
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 10 janvier 2021
Modifié parArrêté du 13 décembre 2017art. 1
En vigueur du jeudi 3 juin 1993 au dimanche 31 décembre 2017