Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 mai 1993

autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des clubs de jeux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et autorisée par la loi n° 82-890 du 10 octobre 1982 ;

Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et notamment son article 14, troisième alinéa ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mai 1993 portant le numéro 93-042,

En vigueur depuis le 3 juin 1993 · Dernière version le 11 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier des jeux

Résumé. Un fichier informatique est créé pour enregistrer les casinos et clubs de jeux.

Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos et des clubs de jeux.

En vigueur depuis le 3 juin 1993 · Dernière version le 11 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations enregistrées dans le fichier des casinos

Résumé. L'article liste les informations enregistrées dans le fichier des casinos et clubs de jeux, comme leur nom, localisation et activités.

Les catégories d'informations enregistrées au fichier des casinos et des clubs de jeux sont les suivantes :

Nom du casino ou du club de jeux ;

Ville d'établissement et département ;

Qualification de la station et date de classement ;

Nom de la société d'exploitation et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;

Mode d'exploitation (saisonnier ou annuel) ;

Dates d'autorisation (début et fin) ;

Date de fermeture ;

Rang de classement ;

Produit brut des jeux ;

Jeux autorisés ;

Nom, prénoms, fonction et date de nomination des membres du comité de direction ;

En vigueur depuis le 16 octobre 2010 · Dernière version le 11 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données des dirigeants de casinos

Résumé. Les infos sur les dirigeants des casinos sont gardées jusqu'à ce qu'ils quittent leur poste.

Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 3 juin 1993 · Dernière version le 11 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction d'accès aux informations sur les casinos

Résumé. Seul un bureau spécifique du ministère de l'intérieur peut recevoir les informations sur les casinos et clubs de jeux.

Peuvent seuls être destinataires de ces informations :

Le bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;

En vigueur depuis le 3 juin 1993 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur les jeux de hasard

Résumé. L'article précise où demander l'accès aux informations sur les jeux de hasard, en l'occurrence auprès d'un bureau spécifique du ministère de l'intérieur.

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 3 juin 1993 · Dernière version le 16 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition prévu par la loi de 1978 ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 3 juin 1993

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVÉ

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 10 janvier 2021

Arrêté du 19 mai 1993

Modifié parArrêté du 13 décembre 2017art. 1 : Modification des règles sur les établissements de jeux

En vigueur du jeudi 3 juin 1993 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 19 mai 1993
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6