JORF n°0009 du 10 janvier 2021

Article 9

Article 9

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de l'Autorité nationale des jeux, 99-101, rue Leblanc, 75105 Paris.
Les droits d'opposition, d'effacement et de portabilité ne sont pas applicables dans le cadre du présent traitement.


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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de l'Autorité nationale des jeux, 99-101, rue Leblanc, 75105 Paris.

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