En vigueur depuis le 3 juin 1993 · Dernière version le 11 janvier 2021
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Création d'un fichier des jeux
Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos et des clubs de jeux.