Arrêté du 19 mai 1993

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos et des clubs de jeux.

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En vigueur depuis le 3 juin 1993 · Dernière version le 11 janvier 2021

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Création d'un fichier des jeux

Résumé. Un fichier informatique est créé pour enregistrer les casinos et clubs de jeux.

Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos et des clubs de jeux.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2021

Modifié parArrêté du 6 janvier 2021art. 10 : Modification du fichier des casinos et clubs de jeux

En résumé. La finalité du fichier des jeux est simplifiée en supprimant la mention de la liste des personnes exclues.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 10 janvier 2021

Modifié parArrêté du 13 décembre 2017art. 1 : Modification des règles sur les établissements de jeux

En résumé. L'article étend le champ d'application du fichier des jeux pour inclure les clubs de jeux en plus des casinos.

En vigueur du samedi 16 octobre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 28 juillet 2010art. 1 : Modification de la gestion des données dans le fichier des jeux

En résumé. Le fichier des casinos est renommé en fichier des jeux et son gestion est simplifiée.

En vigueur du jeudi 3 juin 1993 au vendredi 15 octobre 2010

Source : Légifrance