Arrêté du 19 mai 1993

Article 2-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2-1

Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2010 · Dernière version le 11 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données des dirigeants de casinos

Résumé. Les infos sur les dirigeants des casinos sont gardées jusqu'à ce qu'ils quittent leur poste.

Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2021

Modifié parArrêté du 6 janvier 2021art. 10 : Modification du fichier des casinos et clubs de jeux

En résumé. La durée de conservation des données des personnes exclues a été supprimée, passant d'un maximum de vingt ans à une durée non spécifiée.

Source : Légifrance