Arrêté du 6 janvier 2021

Article 7

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Article 7

Les catégories de données à caractère personnel et informations sont conservées durant l'interdiction de jeu et pour une durée de six ans à compter du jour où elle prend fin.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Conservation des données personnelles pour les interdits de jeux

Résumé. Les données personnelles des personnes interdites de jeux sont conservées pendant six ans après la fin de l'interdiction.

Les catégories de données à caractère personnel et informations sont conservées durant l'interdiction de jeu et pour une durée de six ans à compter du jour où elle prend fin.

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En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2021

Source : Légifrance