JORF n°0009 du 10 janvier 2021

Article 7

Article 7

Les catégories de données à caractère personnel et informations sont conservées durant l'interdiction de jeu et pour une durée de six ans à compter du jour où elle prend fin.


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Les catégories de données à caractère personnel et informations sont conservées durant l'interdiction de jeu et pour une durée de six ans à compter du jour où elle prend fin.