JORF n°0009 du 10 janvier 2021

Article 11

Article 11

Le président de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le président de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.