Arrêté du 6 janvier 2021

Article 2

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Article 2

Le traitement est constitué des données et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour l'interdiction de jeux) et concernant les personnes suivantes :
1° Les personnes mentionnées à l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure (Interdictions d'accès aux casinos) :

- les personnes ayant, en application du II de l'article L. 320-9-1 du même code (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre), demandé à être interdites de jeux pour une durée de trois années renouvelable tacitement ;
- les personnes placées sous mesure de protection juridique à la demande de la personne en charge de la mesure de protection habilitée à cet effet dans le respect des dispositions de l'article 459 du code civil (Décisions personnelles et protection des majeurs) ;
- les personnes condamnées bénéficiant du sursis avec mise à l'épreuve à l'égard desquelles a été prononcée l'interdiction de jeux prévue par l'article R. 59 du code de procédure pénale (Contrôle des obligations du sursis probatoire), sur la demande du juge de l'application des peines ;
- les personnes condamnées admises au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition de ne pas fréquenter les établissements de jeux, sur la demande du juge de l'application des peines.

2° Les personnes interdites de jeux par décision du ministre de l'intérieur prise en application du I des articles L. 320-9-1 (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre) et R. 321-28 (Interdictions d'accès aux casinos) du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Interdictions de jeux et données traitées

Résumé. L'article liste les personnes interdites de jeux et les données traitées pour cette interdiction.

Le traitement est constitué des données et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour l'interdiction de jeux) et concernant les personnes suivantes :
1° Les personnes mentionnées à l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure (Interdictions d'accès aux casinos) :

- les personnes ayant, en application du II de l'article L. 320-9-1 du même code (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre), demandé à être interdites de jeux pour une durée de trois années renouvelable tacitement ;
- les personnes placées sous mesure de protection juridique à la demande de la personne en charge de la mesure de protection habilitée à cet effet dans le respect des dispositions de l'article 459 du code civil (Décisions personnelles et protection des majeurs) ;
- les personnes condamnées bénéficiant du sursis avec mise à l'épreuve à l'égard desquelles a été prononcée l'interdiction de jeux prévue par l'article R. 59 du code de procédure pénale (Contrôle des obligations du sursis probatoire), sur la demande du juge de l'application des peines ;
- les personnes condamnées admises au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition de ne pas fréquenter les établissements de jeux, sur la demande du juge de l'application des peines.

2° Les personnes interdites de jeux par décision du ministre de l'intérieur prise en application du I des articles L. 320-9-1 (Interdiction de jeux pour trouble à l'ordre) et R. 321-28 (Interdictions d'accès aux casinos) du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2021

Source : Légifrance