Arrêté du 6 janvier 2021

Article 4

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Article 4

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations à caractère personnel couvertes par le présent traitement :
1° Les agents de l'Autorité chargés de la tenue, de la gestion et de la mise à disposition du fichier des personnes interdites de jeux ;
2° Les fonctionnaires ayant reçu délégation à cet effet et agents habilités de l'Autorité mentionnés au II de l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Pouvoirs d'enquête de l'Autorité de régulation des jeux en ligne).

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En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Accès restreint aux données des personnes interdites de jeux

Résumé. Seuls certains agents de l'Autorité nationale des jeux peuvent accéder aux données personnelles des personnes interdites de jeux.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations à caractère personnel couvertes par le présent traitement :
1° Les agents de l'Autorité chargés de la tenue, de la gestion et de la mise à disposition du fichier des personnes interdites de jeux ;
2° Les fonctionnaires ayant reçu délégation à cet effet et agents habilités de l'Autorité mentionnés au II de l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Pouvoirs d'enquête de l'Autorité de régulation des jeux en ligne).

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En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2021

Source : Légifrance