En vigueur depuis le 11 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des données d'interdiction de jeu
Les données à caractère personnel contenues dans le fichier des personnes exclues des salles de jeux du ministère de l'intérieur créé par l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé sont transférées dans le traitement de données à caractère personnel prévu par le présent arrêté.
L'article 5 (Enregistrement des actions sur le fichier d'interdiction de jeux) s'applique à ces données à la date de leur transfert, déduction faite de la durée écoulée depuis leur enregistrement dans le fichier mentionné au premier alinéa.