Arrêté du 6 janvier 2021

Article 8

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Article 8

Les données à caractère personnel contenues dans le fichier des personnes exclues des salles de jeux du ministère de l'intérieur créé par l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé sont transférées dans le traitement de données à caractère personnel prévu par le présent arrêté.
L'article 5 (Enregistrement des actions sur le fichier d'interdiction de jeux) s'applique à ces données à la date de leur transfert, déduction faite de la durée écoulée depuis leur enregistrement dans le fichier mentionné au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Transfert des données d'interdiction de jeu

Résumé. Les données des personnes interdites de salles de jeux sont transférées dans un nouveau système, avec une durée de conservation réduite.

Les données à caractère personnel contenues dans le fichier des personnes exclues des salles de jeux du ministère de l'intérieur créé par l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé sont transférées dans le traitement de données à caractère personnel prévu par le présent arrêté.
L'article 5 (Enregistrement des actions sur le fichier d'interdiction de jeux) s'applique à ces données à la date de leur transfert, déduction faite de la durée écoulée depuis leur enregistrement dans le fichier mentionné au premier alinéa.

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En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2021

Source : Légifrance