Arrêté du 6 janvier 2021

Article 1

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Article 1

L'Autorité nationale des jeux est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » ayant pour finalités :
1° La tenue, la gestion et la mise à disposition de ce fichier ;
2° Le contrôle du respect des obligations énoncées aux articles L. 320-9 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de jeu pour certaines personnes) et 22 du décret du 19 mai 2010 susvisé (Vérification des interdictions de jeu par les opérateurs).

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En vigueur depuis le 11 janvier 2021

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Création d'un fichier des personnes interdites de jeux

Résumé. L'Autorité nationale des jeux peut gérer une liste de personnes interdites de jouer pour vérifier leur identité.

L'Autorité nationale des jeux est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » ayant pour finalités :
1° La tenue, la gestion et la mise à disposition de ce fichier ;
2° Le contrôle du respect des obligations énoncées aux articles L. 320-9 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de jeu pour certaines personnes) et 22 du décret du 19 mai 2010 susvisé (Vérification des interdictions de jeu par les opérateurs).

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En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2021

Source : Légifrance