En vigueur depuis le 11 janvier 2021
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Création d'un fichier des personnes interdites de jeux
L'Autorité nationale des jeux est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » ayant pour finalités :
1° La tenue, la gestion et la mise à disposition de ce fichier ;
2° Le contrôle du respect des obligations énoncées aux articles L. 320-9 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de jeu pour certaines personnes) et 22 du décret du 19 mai 2010 susvisé (Vérification des interdictions de jeu par les opérateurs).