Arrêté du 6 janvier 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Peuvent être destinataires des données et informations à caractère personnel issues du traitement :
1° Les opérateurs de jeux autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) ;
2° Les opérateurs autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée ;
3° L'opérateur autorisé sur le fondement de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée ;
4° Les casinos ;
5° Les opérateurs autorisés sur le fondement du V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée (Contrôle renforcé des clubs de jeux) ;
6° Au sein du ministère de l'intérieur, les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargés de la réglementation des jeux ainsi que les agents du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire et ses correspondants territoriaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des joueurs interdits

Résumé. L'article liste les personnes et organisations autorisées à accéder aux données personnelles des joueurs interdits de jeux.

Peuvent être destinataires des données et informations à caractère personnel issues du traitement :
1° Les opérateurs de jeux autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) ;
2° Les opérateurs autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée ;
3° L'opérateur autorisé sur le fondement de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée ;
4° Les casinos ;
5° Les opérateurs autorisés sur le fondement du V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée (Contrôle renforcé des clubs de jeux) ;
6° Au sein du ministère de l'intérieur, les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques chargés de la réglementation des jeux ainsi que les agents du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire et ses correspondants territoriaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2021

Source : Légifrance